Urbanisme

Afin de mieux gérer le développement de la commune, Ambonnay s’est doté d’un plan local d’urbanisme (PLU), qui remplace l’ancien plan d’occupation des sols (POS) dictant les règles en matière de constructibilité sur le territoire communal.

Élaboré par la commune, il est constitué de plusieurs pièces :

- Le rapport de présentation

- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

- Les orientations d’aménagement

- Le règlement d’urbanisme

- La liste et le plan des servitudes d’utilité publique et des emplacements réservés

- Les plans de zonage

- Les annexes

Depuis le 20 septembre 2007, tous les projets sur le territoire communal d’Ambonnay doivent être conformes à ce document qui est opposable aux tiers et a donc force de loi.

Le PLU divise le territoire en plusieurs zones :

Les zones urbaines U (Uc et Uca)

Les zones à urbaniser AU (AU1b et AU1c pour une urbanisation à court terme et AU2 pour une urbanisation à long terme)

Les zones agricoles Aa et viticoles Av

Les zones naturelles et forestières N et Na

Le plan de zonage délimite également des secteurs particuliers comme les emplacements réservés (notamment pour la construction future d’équipements publics) ou les espaces boisés classés (qui ne peuvent êtres défrichés et dans lesquels toute coupe ou abattage d’arbres doit être autorisé par la mairie).

J’AI UN PROJET SUR MA PROPRIÉTÉ :

1/  Sur le plan de zonage du PLU, je vérifie dans quelle zone se trouve la propriété sur laquelle j’envisage de réaliser des travaux, aménagements :

2/ Je consulte les dispositions réglementaires applicables à la zone concernée. Ce règlement est constitué de 14 articles :

Article 1 : occupation et utilisation des sols interdites

Article 2 : occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières

Article 3 : accès et voies

Article 4 : desserte par les réseaux (alimentation en eau potable, électricité, gaz, assainissement)

Articles 5 : caractéristiques des terrains

Article 6 : implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article 7 : implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8 : implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9 : emprise au sol

Article 10 : hauteur maximale des constructions

Article 11 : aspect extérieur

Article 12 : stationnement

Article 13 : espaces libres et plantations

Article 14 : coefficient d’occupation au sol


Ces dispositions réglementaires doivent impérativement être prises en compte lors de l’élaboration de tout projet de construction au risque de voir la demande d’autorisation rejetée lors de son instruction par les services de l’équipement ou les architectes des bâtiments de France. Les documents et le plan de zonage sont consultables à la mairie d’Ambonnay.

3/ Je constitue mon dossier de demande d’autorisation que je dépose en mairie.

Depuis le 1er octobre 2007, les formalités ont été simplifiées. Elles sont succinctement reprises ci-dessous pour les travaux les plus courants.

il faut déposer une déclaration préalable de travaux si :

- je construis sur un terrain déjà bâti entre 2 m²  et 20 m² de surface hors oeuvre brute

- je ravale la façade de mon bâtiment

- je modifie l’aspect de la toiture, d’une vitrine, des menuiseries

- je construis une clôture

- je rénove une couverture


Il faut déposer une demande de permis de construire si :

- Je construis sur un terrain non bâti

- Je construis sur un terrain déjà bâti au-delà de 20 m² de surface hors oeuvre brute

- Je change la destination d’un bâtiment existant

- Je modifie le volume d’un bâtiment, je créée un niveau supplémentaire

- Je créée ou je modifie une ouverture sur un mur extérieur


Il faut consulter obligatoirement un architecte si :

- Je construis au-delà  de 170 m² de surface hors oeuvre nette

- Je construis une extension qui porte mon bâtiment au-delà  de 170 m² de surface hors oeuvre nette

- Je construis un bâtiment agricole au-delà  de 800 m² de surface hors oeuvre brute


Les formulaires de demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire sont disponibles en mairie.

Pour vous aider dans vos démarches, contactez :

- La mairie d’Ambonnay

- les services de la Direction Départementale du Territoire (DDT), 40 boulevard Anatole France, BP 60554, 51022 Chalons en Champagne cedex

- L’architecte consultant de la DDT

- L’architecte du Parc naturel régional de la Montagne de Reims


À noter : le défaut de permis de construire ou l’exécution de travaux non conformes à  celui-ci peut entraîner des sanctions pénales et civiles.